Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06660
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 23/06660
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06660 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN3M Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06660
CA Rennes, 8 avr. 2024, RG 23/06660
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 31 N° RG 23/06660 N° Portalis DBVL-V-B7H-UJCM Mme [W] [F] C/ Me [G] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDON
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06660
CA Lyon, 24 août 2023, RG 23/06660
N° RG 23/06660 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFDS Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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