Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06714
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/06714
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B N° RG 23/06714 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMJI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06714
CA Lyon, 5 déc. 2023, RG 23/06714
N° R.G. Cour : N° RG 23/06714 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFHN contestations d' honoraires COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 05 Décembre 2023 DEMANDEUR : M. [Y] [E] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] [Adresse 5] [
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