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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06760 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06760

    CA Lyon, 12 juin 2024, RG 23/06760

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 12 Juin 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/06760 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFK3 joint au dossier N°RG 23/06739 Monsieur [U] [I] Représentant : Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, av

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d63c0b8d300080193be
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06760

    CA Paris, 4 juin 2024, RG 23/06760

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06760 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMRM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 octobre 2023 Date de saisine : 02 novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités

    Lire la décision → Vérifier la source 666001062bde7b00080c363c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1