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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06974 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06974

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 23/06974

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06974 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOTL Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2023- Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c05317fdd29c2965173a
  • ca other ca_versailles n° 23/06974

    CA Versailles, 7 mai 2025, RG 23/06974

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53D Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2025 N° RG 23/06974 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD5Z AFFAIRE : [W] [G] C/ S.A. SOCIETE GENERALE S.A. CREDIT LOGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3ab6c4cc12015c0de2cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1