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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06988 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06988

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/06988

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06988 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOIP Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48162593c619cd1f4816c3
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06988

    CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 23/06988

    N° RG 23/06988 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF4A Nom du ressortissant : [F] [I] [I] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OU

    Lire la décision → Vérifier la source 650d310371dfcd831820123f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1