Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07044

    CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2024, RG 23/07044

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2024 N°2024/403 Rôle N° RG 23/07044 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKW2 [M] [C] C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) Copie exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 672f0b88b985b1d2afd2ca21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles