Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07089

    CA Lyon, 17 sept. 2023, RG 23/07089

    N° RG 23/07089 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGEP Nom du ressortissant : [Z] [O] [O] C/ PRÉFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël VINCE

    Lire la décision → Vérifier la source 650d310e71dfcd831820127b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles