Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07171

    CA Paris, 21 nov. 2023, RG 23/07171

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07171 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPI3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Juin 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 655da9112290538318e0b6ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles