Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07190 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07190

    CA Paris, 19 juin 2024, RG 23/07190

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 19 JUIN 2024 (n° /2024 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07190 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPMV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 octobre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c76dff41080008afbbc3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07190

    CA Paris, 13 sept. 2023, RG 23/07190

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07190 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPKU Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 65166d92788aac83189ea2b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1