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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07294 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/07294

    CA Aix Provence, 19 nov. 2024, RG 23/07294

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2024 N°2024/431 Rôle N° RG 23/07294 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL2P [O] [T] C/ URSSAF PACA, venant aux droits du RSI Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 673d86131d67c8becde12df7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07294

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07294

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07294 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP62 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee1ee7f398b00089bfbb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1