Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07468 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07468

    CA Versailles, 7 nov. 2023, RG 23/07468

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/07468 (jonction avec N° RG 23/07470) N° Portalis DBV3-V-B7H-WFKG Du 07 NOVEMBRE 2023 ORDONNANCE LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, N

    Lire la décision → Vérifier la source 654b381a56298f8318387de7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1