Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07505
CA Paris, 25 sept. 2024, RG 23/07505
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07505 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQFI Décision
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07505
CA Versailles, 2 juill. 2024, RG 23/07505
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 23/07505 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFMY AFFAIRE : [S] C/ [M], [E], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Charlotte GIRAULT, conseiller de la mise en état de la Chambre civi
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