Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/07506
CA Lyon, 7 janv. 2026, RG 23/07506
N° RG 23/07506 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PHCM Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 12] au fond du 05 septembre 2023 RG : 23-000357 [R] C/ Société SEMCODA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D U DEPARTEMENT DE L'AIN RÉPUBLIQUE FRANÇA
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ca other ca_paris n° 23/07506
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 23/07506
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07506 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRHP Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07506
CA Versailles, 13 juin 2024, RG 23/07506
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2024 N° RG 23/07506 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFM2 AFFAIRE : S.A.S. COULON C/ S.A.S. AZ METAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Octobre 202
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