Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 31 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07600
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 23/07600
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2024 N° 2024/ 201 Rôle N° RG 23/07600 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNH2 [J] [I] C/ [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Marie Pierre ROUGE,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles