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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07641 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07641

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/07641

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/07641 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQRD Décision déférée à la cour Jugement du 17 avril 2023-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d66a7541e17dc83807c4
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07641

    CA Lyon, 8 oct. 2023, RG 23/07641

    N° RG 23/07641 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHMM Nom du ressortissant : [G] PREFET DE LA LOIRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 08 OCTOBRE 2023 statu

    Lire la décision → Vérifier la source 6524ea16018877831839968f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1