Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca other ca_versailles n° 23/07680
CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 23/07680
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2025 N° RG 23/07680 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WF5O AFFAIRE : S.C.I. TRETAIGNE REVE C/ [GB] [T] et autres Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles