Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07810
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/07810
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07810 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRAK Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2022-J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07810
CA Paris, 15 nov. 2024, RG 23/07810
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 Novembre 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07810 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT3S Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Nov
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