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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07859 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07859

    CA Lyon, 17 oct. 2023, RG 23/07859

    N° RG 23/07859 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH2M Nom du ressortissant : [O] [T] [T] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USSE

    Lire la décision → Vérifier la source 652f78eab053208318995a65
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07859

    CA Paris, 5 sept. 2023, RG 23/07859

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/07859 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHREY Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023 Date de saisine : 18 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par

    Lire la décision → Vérifier la source 65166da0788aac83189ea2d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1