Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/07915
CA Lyon, 15 janv. 2026, RG 23/07915
N° RG 23/07915 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH64 Décision de la Juridiction de proximité de [Localité 6] Au fond du 28 août 2023 RG : 22-001336 [T] [E] C/ S.A. FRANFINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07915
CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 23/07915
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/07915 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLONP Ordonnance n° 2024/M Monsieur [Z] [E] représenté par Me Hervé SEROUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Toumi KHENDOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE
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