Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/07927
CA Aix Provence, 19 nov. 2025, RG 23/07927
COUR D'APPEL D'[Localité 4] N° RG 23/07927 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOOQ Chambre 2-4 M. [W] [S] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE Mme [E] [O], [Z], [U] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Jean-françois JOU
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07927
CA Versailles, 25 juin 2024, RG 23/07927
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4CC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2024 N° RG 23/07927 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGVE AFFAIRE : [Y] [E] ... C/ Me [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 20
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