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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07977 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/07977

    CA Versailles, 21 janv. 2025, RG 23/07977

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63D DU 21 JANVIER 2025 N° RG 23/07977 N° Portalis DBV3-V-B7H-WGZT AFFAIRE : Société d'assurance à forme mutuelle CGPA, ... C/ Epoux [D] Décision déférée à la cour : Or

    Lire la décision → Vérifier la source 67908991a212a19f662df5e8
  • ca other ca_paris n° 23/07977

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/07977

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07977 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHROJ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6740215ac5611aa21d5785c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1