Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 36 ms
· tri date
-
ca other ca_versailles n° 23/08042
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 23/08042
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°144 PAR DEFAUT DU 13 MAI 2025 N° RG 23/08042 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG6X AFFAIRE : [J] [U] épouse [R] C/ [T] [X] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2023 pa
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles