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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/08055

    CA Versailles, 15 oct. 2025, RG 23/08055

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 OCTOBRE 2025 N° RG 23/08055 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG7Y AFFAIRE : [R] [P] épouse [W] C/ SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] représenté par son synd

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07bf38df3795388ea994a

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