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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08142 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/08142

    CA Versailles, 25 juin 2026, RG 23/08142

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 23/08142 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHGS AFFAIRE : [N] [L] C/ S.A. BOURSORAMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2023 par le Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6a484d2793c619cd1f49fc16
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08142

    CA Paris, 3 oct. 2023, RG 23/08142

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08142 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR5N Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 651d030afe8d588318c1aecd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1