Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/08150
CA Versailles, 8 avr. 2026, RG 23/08150
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 [K] 2026 N° RG 23/08150 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHHE AFFAIRE : M. [F] [K] C/ S.A.S. COMPANEO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre
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ca other ca_paris n° 23/08150
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 23/08150
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08150 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR6O Décision d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08150
CA Aix-en-Provence, 23 mai 2024, RG 23/08150
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 23 MAI 2024 N°2024/117 Rôle N° RG 23/08150 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPLT [W] [O] C/ [E] [A] LE PROCUREUR GENERAL SCP BTSG² S.A.R.L. KHADIRI &CO S.E.L.A.R.L. [N] LES MANDATAIRES
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