Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 21 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08234
CA Versailles, 20 juin 2024, RG 23/08234
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2024 N° RG 23/08234 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHM7 AFFAIRE : [X] [J] C/ S.A. CEGEDIM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Novembre 2023 par le Juge de l'
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles