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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08243 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/08243

    CA Paris, 30 janv. 2026, RG 23/08243

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 30 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08243 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSFR Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 697db4a9cdc6046d475d6edb
  • ca other ca_lyon n° 23/08243

    CA Lyon, 11 déc. 2024, RG 23/08243

    N° RG 23/08243 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIXD Décision du Président du TC de VILLEFRANCHE SUR SAONE en référé du 07 septembre 2023 RG : 2023r00081 [M] C/ S.A.S. BEAUJOLAIS COURTAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 675a7f6b20b7d3d901f85ac8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1