Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08258
CA Paris, 22 nov. 2023, RG 23/08258
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/08258 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSGQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2023 Date de saisine : 16 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08258
CA Lyon, 3 nov. 2023, RG 23/08258
N° RG 23/08258 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIYN Nom du ressortissant : [P] [S] [S] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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