Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/08330
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 23/08330
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 23/08330 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHTK AFFAIRE : [R] [V] C/ [S] [C] [E] [K] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Novembre 202
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ca other ca_paris n° 23/08330
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 23/08330
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2026 (n°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08330 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSM5 Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08330
CA Lyon, 7 nov. 2023, RG 23/08330
N° RG 23/08330 N° Portalis DBVX-V-B7H-PI5O Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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