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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08387 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/08387

    CA Versailles, 22 janv. 2025, RG 23/08387

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/08387 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHX2 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 67947fc08ab253a8400fb12b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08387

    CA Paris, 10 juill. 2024, RG 23/08387

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024 (n°38, 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/08387 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHST5 Décisions défé

    Lire la décision → Vérifier la source 668f76d89b65e642c5878600

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1