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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08481 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/08481

    CA Paris, 26 mars 2025, RG 23/08481

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08481 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS6K Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2023 - trib

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4ecdbd0b796642373b7dd
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08481

    CA Versailles, 25 juin 2024, RG 23/08481

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2024 N° RG 23/08481 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIA2 AFFAIRE : S.A.S. MACADAM SAS MACADAM (LE FIRST CAFÉ C/ S.E.L.A.R.L. AJRS ... LE PROCUREUR GENERAL Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00da2439f45aaa042679

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1