Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08486
CA Paris, 23 oct. 2024, RG 23/08486
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08486 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS6Y Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du 2 novembre 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08486
CA Aix-en-Provence, 29 févr. 2024, RG 23/08486
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 29 FEVRIER 2024 N° 2024/ 61 Rôle N° RG 23/08486 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQRH S.A.S. TSM C/ [G] [C] S.A.S. KENSINGTON 1 Société ELQ INVESTORS II LTD S.A.S. BSPI MANAGMENT SERVICES FRANCE SAS Copie
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