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ca other ca_lyon n° 23/08504
CA Lyon, 30 sept. 2025, RG 23/08504
N° RG 23/08504 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJKC Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 23 janvier 2023 RG : 21/00961 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 30 Septembre 2025
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