Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/08533
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 23/08533
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 23/08533 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIFL AFFAIRE : [C] [K] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BÂTIMENT 'GARAGES', constituant le volume n°13 de l'ensem
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ca other ca_aix_provence n° 23/08533
CA Aix Provence, 8 janv. 2025, RG 23/08533
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES du 08 Janvier 2025 N° 2024/1 Rôle N° RG 23/08533 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQVB Société SCI DU TROU DE L'OR C/ Commune COMMUNE DE [Localité 6]
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