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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08706 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 23/08706

    CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 23/08706

    N° RG 23/08706 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJZG Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 04 octobre 2023 RG : 20/01697 ch n°1 cab 01 B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 23 Septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d7b2e40a40d5ce9961e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08706

    CA Paris, 27 sept. 2024, RG 23/08706

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024 (n°92, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/08706 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHTTE

    Lire la décision → Vérifier la source 66f79c906af543fc26ad09a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1