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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08779 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 23/08779

    CA Lyon, 4 mars 2026, RG 23/08779

    N° RG 23/08779 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PJ7C Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 30 mai 2023 RG : 23/00091 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème

    Lire la décision → Vérifier la source 69a950cecdc6046d4794884a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08779

    CA Paris, 23 nov. 2023, RG 23/08779

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08779 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT3A Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65604d24b7716a8318d450e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1