Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/08811
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 23/08811
N° RG 23/08811 - N°Portalis DBVX-V-B7H-PKBH Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 07 avril 2023 RG : 23/00527 [P] [R] C/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION GRA ND [Localité 1] HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08811
CA Paris, 21 janv. 2025, RG 23/08811
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 23/08811 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT66 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023 Date de saisine : 26 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de prestations
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