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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08957 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/08957

    CA Aix Provence, 29 avr. 2025, RG 23/08957

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/08957 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSKW Ordonnance n° 2025/M116 Monsieur [P] [X] représenté par Me Lou GODARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Gisèle BEDDOUK, avocat au barreau de GRASSE Appel

    Lire la décision → Vérifier la source 6811b6e944bf0d1935aef9d4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08957

    CA Paris, 14 juin 2024, RG 23/08957

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 JUIN 2024 (n°75, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/08957 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHUQW

    Lire la décision → Vérifier la source 666d2ec3fa4d38000874dd21

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1