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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08967 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/08967

    CA Paris, 29 avr. 2025, RG 23/08967

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/08967 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHURN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023 Date de saisine : 31 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 6811b36a893ab038bd465fbb
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08967

    CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2024, RG 23/08967

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024 N°2024/32 Rôle N° RG 23/08967 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSL5 [I] [T] C/ S.A.R.L. AGENCE DU CENTRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal AUBRY Me Emma

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc96631c5fe0000849352b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1