Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/08996
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 23/08996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES du 16 Janvier 2025 N° 2025/6 Rôle N° RG 23/08996 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSOY Rôle N° RG 23/09007 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSQU Rôle N° RG 23/09008 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08996
CA Lyon, 14 juin 2024, RG 23/08996
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/08996 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKPJ [N] C/ S.A. DUBOST RESEAUX TRAVAUX PUBLICS - DRTP APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOURG EN BRESSE du 17 Novembre 2023 RG : R 21/00001 COUR D
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