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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09023 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/09023

    CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 23/09023

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 1-7 N° RG 23/09023 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSSG Ordonnance n° 2024/M245 Monsieur [D] [J] représenté par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff3cf8393a01f852f584b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09023

    CA Paris, 4 juill. 2023, RG 23/09023

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2023 (n° /2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09023 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUVL Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 64a50cdab8594705dbfccb7e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1