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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09078 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/09078

    CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/09078

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 ac N° 2024/ 361 Rôle N° RG 23/09078 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLS37 [J] [E] [Z] [E] C/ [T] [H] S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR ' SAFER

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f78290a6e40271010910
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09078

    CA Paris, 1 févr. 2024, RG 23/09078

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09078 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU3J Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65bde9a685bad80008bc83e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1