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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09096 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/09096

    CA Paris, 4 avr. 2025, RG 23/09096

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09096 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU4S Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0ba5fea6533065f551ea4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09096

    CA Aix-en-Provence, 11 sept. 2024, RG 23/09096

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 167 Rôle N° RG 23/09096 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLS57 S.A.S. OMILOS THESSALIA C/ S.A.S.U. CARMILA [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yasmine EDDAM

    Lire la décision → Vérifier la source 66e28430aeee35ac7edf9c00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1