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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09100 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 46 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09100

    CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 23/09100

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 556 Rôle N° RG 23/09100 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLS6N S.C.I. DIOBA C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte GAUCHON Me Hubert ROUSS

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbf32b3b3f61378b2bee2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09100

    CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/09100

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 MARS 2024 (n° / 2024 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09100 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU42 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f399f487cb0008aca7a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1