Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09147
CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 23/09147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2024 N° 2024/ 319 N° RG 23/09147 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTGO [F] [S] divorcée [K] C/ [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florence VOISIN-FOUQU
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09147
CA Lyon, 10 déc. 2023, RG 23/09147
N° RG 23/09147 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PK3Y Nom du ressortissant : [S] [P] PREFECTURE DU PUY DE DOME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] PREFECTURE DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 DEC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09147
CA Paris, 30 nov. 2023, RG 23/09147
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09147 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU72 Décision défé
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