Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09186 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/09186

    CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 23/09186

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/257 N° RG 23/09186 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTOY S.C.I. LE TREMBLE S.A.R.L. ATELIER EBENISTERIE [V] C/ S.D.C. SUN VALLEY Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2269c8cdc6046d4739d461
  • ca other ca_paris n° 23/09186

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 23/09186

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09186 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVDF Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 675bd0ee35993190149e0f7e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1