Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 18 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09442
CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 23/09442
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 23/09442 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUIK Ordonnance n° 2024/M84 S.A. CANAL DE PROVENCE Représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles