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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09595 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/09595

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 23/09595

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09595 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWOA Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 690d9191bb81cebe2e83139d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09595

    CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 23/09595

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2024 N°2024/ 293 Rôle N° RG 23/09595 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUYV S.C.E.A. CHATEAU DE LA MARTINETTE C/ [T] [Y] Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6700d6cb836fac7141b7e7ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1