Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/09778
CA Paris, 19 nov. 2025, RG 23/09778
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09778 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW4I Décisio
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ca other ca_aix_provence n° 23/09778
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 23/09778
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 237 N° RG 23/09778 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVOT [V] [H] C/ [M] [D] [U] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MAS
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