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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09802 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/09802

    CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 23/09802

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT D'IRRECEVABILITE DU 04 MARS 2026 N° 2026 / 112 N° RG 23/09802 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVQY [D] [R] C/ [Y] [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Farouk MILOUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69a96cc1cdc6046d47970479
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09802

    CA Paris, 25 août 2023, RG 23/09802

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 AOÛT 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09802 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW5Y Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 64e995f61b26a7d96977b650

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1